Activities Autorisees (20 U.S.C. 1062)

Comment utiliser les subventions?

Quelles activités sont autorisées?

Les fonds peuvent-ils être utilisés pour des déplacements?

(C) Affectation et Distribution aux HBCUs et aux PBIs

85% seront mis à la disposition des établissements admissibles décrits à l'alinéa (a)(1) et seront accordés sous forme de subventions au titre de l'article 1062 du présent titre . Considérant ce montant, majoré du montant affecté pour cet exercice par une loi de crédits ordinaire ou supplémentaire pour la mise en oeuvre de la partie B de présent sous-chapitre, comme le montant affecté à la mise en oeuvre de la partie B du présent sous-chapitre aux fins des crédits prévus à l'article 1063 du présent titre, à l'usage des établissements prioritaires pour: (I) les activités décrites aux paragraphes (1), (2), (4), (5) et (10) de l'article 1062(a) du présent titre;

1062. Subventions aux établissements

(a) Autorisation Générale; Utilisation des Fonds

Sur les montant disponibles au titre de l'article 1068h(a)(2) du présent titre pour tout exercice, le Secrétaire accorde des subventions (au titre de l'article 1063 du présent titre) aux établissements dont les demandes ont ete approuvees par le Secrétaire (au titre de l'article 1063a du présent titre) pour l'une des utilisations suivantes:

(1) Achat, location ou crédit-bail d'équipements scientifiques ou de laboratoire à des fins éducatives, y compris l'enseignement et la recherche.

(2) Construction, entretien, rénovation et amélioration des salles de classe, bibliothèques, laboratoires et autres installations éducatives, y compris l'achat ou la location d'équipements ou de services de télécommunications.

(4) Enseignement universitaire dans les disciplines où la population afro-américaine est sous-représentée.

(5) Acquisition de livres de bibliothèque, de périodiques, de microfilms et d'autres supports pédagogiques, y compris du matériel pour les programmes de télécommunications.

(10)  Établir ou améliorer un programme de formation des enseignants destiné à préparer les élèves à enseigner dans une école primaire ou secondaire publique de l'Etat, qui comprendra, dans le cadre de ce programme, la préparation à l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement.

1067q. Investissement dans les universites et colleges historiquement noirs et autre établissements au service des minorités

(C) Allocation et Répartition des HBCUs et du PBIs

(II) D'autre activités, conformes au plan général de l'établissement, visant à renforcer sa capacité à préparer les étudiants à des études en sciences physiques ou naturelles, en mathématiques, en informatique ou en technologies de l'information, en sciences, en ingénierie, ou à l'enseignement de langues moins courantes ou aux affaires internationales, aux soins infirmiers ou aux professions paramédicales;

Quels sont les coûts admissibles et quelles sont leurs limites? 608.40

(a) Coûts admissibles. Sauf disposition contraire des paragraphes (b) et (c) de present article, le bénéficiaire peut étendre les fonds de subvention à des activités liées à la conduite des activités admissibles incluses dans sa demande approuvée.

(b) Compléter, et non remplacer. Les fonds de subvention doivent être utilisés pour compléter et, dans la mesure du possible, augmenter, et en aucun cas remplacer,  les fonds disponibles pour les activités menées dans le cadre de la subvention.

(c) Limitations des coûts admissibles. Un bénéficiaire ne peut pas:

(1) Allouer plus de 50% de sa subvention au cours de chaque exercice financier aux coûts liés à la construction ou à l'entretien d'une salle de classe, d'une bibliothèque, d'un laboratoire ou de toute autre installation.

(2) Utilisez un taux de coût indirect pour déterminer les coûts admissibles dans le cadre de votre subvention.